Certification SSP

La certification SSP s’adosse à la méthodologie de gestion des sites et sols pollués ainsi qu’à la série de normes NFX31620.

 La certification SSP, créée sous l’égide du ministère en 2011 par l’ensemble des parties prenantes (donneurs d’ordre publics et privés, professionnels du secteur des SSP, ministère et ses conseils), avait pour objectif d’aider les donneurs d’ordre à choisir les prestataires dans le domaine des sites et sols pollués.

En effet, le domaine des SSP fait appel à de multiples compétences : géologie, hydrogéologie, chimie, génie des procédés… et la certification SSP garantit un niveau de professionnalisme régulièrement contrôlé par des auditeurs externes. Les prestataires qui disposent de la certification SSP sont donc des spécialistes du domaine des sites et sols pollués.

Ainsi, la certification SSP permet notamment d’apporter la garantie aux donneurs d’ordre et à l’administration que les sociétés qui en sont titulaires :

• mettent bien en œuvre la méthodologie nationale de gestion des sites pollués,
• respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
• respectent l’état de l’art et la norme NFX31-620,
• disposent du matériel adapté, vérifié et étalonné,
• disposent du personnel formé et des compétences requises,
• disposent des assurances adaptées aux prestations réalisées,
• maîtrisent leur sous-traitance,
• respectent de nombreux engagements en terme de relation client (délais, contenu de l’offre, devoir de conseil, traçabilité, déontologie, confidentialité, gestion des conflits d’intérêt).

Le contrôle de ces différents points par un organisme certificateur tiers, qui effectue des audits de dossiers et de chantiers, facilite le travail de choix du donneur d’ordre, qui n’a pas à procéder lui-même à ces vérifications au cours de la consultation des entreprises.

Depuis 2011, il existe une certification SSP, d’application volontaire. Celle-ci couvre 3 domaines :

• Domaine A : Etudes, assistance et contrôle (parties 1 et 2 de la norme NFX 31-620) ;
• Domaine B : Ingénierie des travaux de réhabilitation (parties 1 et 3 de la norme NFX 31-620) ;
• Domaine C : Exécution des travaux de réhabilitation (parties 1 et 4 de la norme NFX 31-620).

La certification SSP sur ces trois domaines est une démarche volontaire. Il n’y a, en effet, aucune obligation pour les sociétés à disposer de cette certification SSP ni pour les maîtres d’ouvrages à recourir à un prestataire certifié SSP. Le recours à des prestataires certifiés SSP permet néanmoins d’apporter un certain nombre de garanties au donneur d’ordres (cf. point 1 ci-dessus).

D’autre part, la notion d’obligation de recourir à un prestataire certifié a en partie évolué depuis la publication de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 (cf. ci-dessous).

Depuis le 19 décembre 2018, du fait de la publication de l’arrêté ministériel fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement, une certification SSP d’application réglementaire, a été créée. Celle-ci couvre 2 domaines :

• Domaine D : Réalisation des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement (parties 1 et 5 de la norme NFX 31-620 – cf. article 2 de l’arrêté du 19/12/18).
• Domaine A : Etudes, assistance et contrôle (parties 1 et 2 de la norme NFX 31-620), si le prestataire souhaite émettre des attestations sur la base d’études de sols qu’il a lui-même réalisées (cf. article 3 de l’arrêté du 19/12/18).

Depuis le 19/12/18, il est donc devenu règlementairement obligatoire de recourir à un prestataire certifié SSP selon ce domaine D pour établir les attestations, créées par la loi ALUR, qu’il faut joindre aux dossiers de demande de permis de construire/permis d’aménager lorsque les projets sont implantés sur des parcelles se trouvant dans un SIS (Secteur d’Information sur les Sols), ou lorsque ces projets concernent un deuxième changement d’usage d’une ICPE régulièrement réhabilitée.

Par ailleurs, si le donneur d’ordre souhaite que les études de pollution des sols et des eaux souterraines de son site soient réalisées par le même prestataire certifié SSP que celui qui établira l’attestation, alors ce prestataire doit obligatoirement être certifié SSP règlementairement selon le domaine A, en plus du domaine D.

Recourir à une société certifiée SSP (règlementaire ou volontaire) garantit au donneur d’ordre que celle-ci :

• met bien en œuvre la méthodologie nationale de gestion des sites pollués,
• respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
• respecte l’état de l’art dans le domaine des SSP et la norme NFX31-620, pour les domaines qui le concernent,
• dispose du matériel adapté, vérifié et étalonné,
• dispose du personnel formé et des compétences requises,
• respecte les règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers,
• dispose des assurances adaptées aux prestations réalisées,
• maîtrise sa sous-traitance,
• respecte de nombreux engagements en terme de relation client (délais, contenu de l’offre, devoir de conseil, traçabilité, déontologie, confidentialité).

Le contrôle de ces différents points par un organisme certificateur tiers, qui effectue des audits de dossiers et de chantiers du prestataire, permet au donneur d’ordre de ne pas procéder lui-même à ces vérifications lors des appels d’offres et facilite son travail de choix d’un prestataire.

Par ailleurs, si un donneur d’ordre considère que le prestataire certifié auquel il a fait appel ne respecte pas les engagements listés ci-dessus, il peut s’en plaindre auprès de l’organisme certificateur et du Comité de la Marque. Après instruction de la plainte et si le prestataire est effectivement mis en cause, celui-ci peut alors perdre sa certification SSP, que celle-ci soit règlementaire ou volontaire.

Depuis décembre 2018, il est règlementairement obligatoire d’être certifié :

• selon le domaine D, pour établir les attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d’aménagement (parties 1 et 5 de la norme NFX 31-620 – cf. article 2 de l’arrêté ministériel du 19/12/18) ;

Dans le cas où le donneur d’ordre souhaite que les études de pollution des sols et des eaux souterraines de son site soient réalisées par le même prestataire certifié SSP que celui qui établira l’attestation, alors ce prestataire doit obligatoirement être certifié SSP réglementairement selon le domaine A, Etudes, assistance et contrôle  (parties 1 et 2 de la norme NFX 31-620), en plus du domaine D décrit ci-dessus (cf. article 3 de l’arrêté ministériel du 19/12/18).

Le référentiel de certification SSP volontaire est constitué des parties 1, 2, 3 et 4 de la norme NFX31-620 et d’un document établi par l’organisme certificateur afin de préciser les points de contrôle.

Le document établi par l’organisme certificateur pour la certification SSP volontaire reprend tous les points du référentiel réglementaire en les complétant.

Depuis 2011, il existe 3 domaines de certification SSP, d’application volontaire :

• Domaine A : Etudes, assistance et contrôle (parties 1 et 2 de la norme NFX 31-620)
• Domaine B : Ingénierie des travaux de réhabilitation (parties 1 et 3 de la norme NFX 31-620)
• Domaine C : Exécution des travaux de réhabilitation (parties 1 et 4 de la norme NFX 31-620)

Pour effectuer les études,  et le contrôle (domaine A)[1], l’ingénierie des travaux de réhabilitation (domaine B) ou réaliser des travaux de réhabilitation (domaine C), la certification SSP reste une démarche volontaire de la part de l’entreprise et du maître d’ouvrage qui lui fait appel.

[1] à condition que le bureau d’études ne souhaite pas, sur un même site, établir d’attestation sur la base des études qu’il a lui-même réalisées. Si tel est le cas, il a l’obligation d’être certifié SSP règlementaire selon le domaine A.

Actuellement, le seul organisme certificateur dans le domaine des Sites et Sols Pollués est le LNE, Laboratoire National de métrologie et d’Essais. Il a été retenu en 2009, à l’issue d’un appel d’offres lancé par le ministère de l’Environnement.

Depuis décembre 2018, tout autre organisme certificateur de services, accrédité par le COFRAC ou équivalent selon la norme ISO 17065, peut se positionner sur le marché de la certification SSP règlementaire puisque le référentiel est public (Annexe 1 de l’Arrêté Ministériel du 19/12/18 + parties 1, 2 et 5 de la norme NFX31-620).

Depuis 2011, si un autre organisme certificateur de services souhaite se positionner sur le marché de la certification SSP volontaire, il faut qu’il soit accrédité par le COFRAC ou équivalent selon la norme ISO 17065 et qu’il crée un référentiel précisant ses propres points de contrôle liés à cette certification volontaire.

Le référentiel de certification SSP règlementaire est constitué des parties 1, 5, (et 2 dans le cas où le bureau d’études émet une attestation sur la base d’une étude qu’il a lui-même réalisée) de la norme NFX31-620 ainsi que de l’annexe 1 de l’Arrêté Ministériel du 19 décembre 2018.

LNE signifie « Laboratoire National de métrologie et d’Essais ». Le LNE est un EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) sous tutelle du ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie.

Le LNE est actuellement le seul organisme certificateur habilité à délivrer la certification de services Sites et Sols Pollués, d’où un raccourci de langage parfois réalisé en parlant de « certification LNE » pour parler de la certification SSP.

Non, il n’existe à ce jour aucune certification équivalente à la certification SSP pour les raisons suivantes :

• le LNE est à ce jour le seul organisme certificateur, accrédité selon la norme NF EN ISO 17065, qui propose cette certification ;
• il n’existe pas de travaux de normalisation internationaux ou européens traitant du même sujet que la norme NFX 31-620 (cf. le § « correspondance » en première page des normes) ;
• aucun agrément ministériel étranger n’a été reconnu équivalent à cette certification par le ministère du pays concerné délivrant cet agrément ni par le ministère chargé de l’environnement en France.

Dans tous les cas, c’est le ministère de l’écologie qui doit se prononcer sur l’équivalence.

Téléchargez le courrier référencé 2018-214, envoyé le 28 décembre 2018 par la DGPR afin de préciser ce qu’on entend par « équivalence ».

Non, les certificats de qualification OPQIBI 0804, 0811 et 0812 ne sont équivalents ni à la certification SSP réglementaire ni à la certification SSP volontaire pour les raisons suivantes :

• l’OPQIBI n’est pas accrédité pour les prestations de services par le COFRAC selon la norme ISO 17065 ;
• l’OPQIBI n’est donc habilité qu’à délivrer des qualifications qui n’offrent pas le même niveau de garantie au donneur d’ordre que les certifications ;
• les qualifications OPQIBI 0804, 0811 et 0812 ne garantissent que l’aptitude de l’entreprise à réaliser la prestation ; elles ne garantissent pas la prestation elle-même ni l’objet final issu de cette prestation ;

la certification SSP garantit que la prestation est conforme aux exigences de la norme NFX 31-620, aux règles de l’art et à la méthodologie nationale de gestion des SSP.

Extrait de la page 9 du guide du donneur d’ordre, édité par le Ministère de l’Environnement en 2012 :

« La Directive Européenne « Services » 2006/123/CE vise à faciliter la libre circulation des services en simplifiant les conditions d’accès à une activité. Il appartient à l’Etat d’accueil de garantir le libre accès à l’activité de services ainsi que son libre exercice, et toute entrave à cette circulation est interdite.

Un pays d’accueil est néanmoins autorisé à imposer des contraintes sur l’exercice d’une activité de services si celles-ci sont justifiées par des raisons d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de protection de l’environnement, si elles sont appliquées de manière non discriminatoire et proportionnée.

Par ailleurs, la Directive requiert des Etats Membres, en son article 26, qu’ils « prennent les mesures d’accompagnement pour encourager les prestataires à garantir, à titre volontaire, la qualité des services ». Plus concrètement, la Directive encourage dans ce cadre le recours à la certification ou à l’évaluation par des organismes indépendants ou accrédités, l’élaboration de chartes de qualité, le développement de normes européennes et l’association à cette politique des ordres professionnels et des associations.

Justifiée par la santé publique et la protection de l’environnement, l’établissement de la norme NF X 31-620 a été mené en veillant au respect des dispositions de la Directive Européenne « Services ». »

Il n’est pas nécessaire de faire référence à la certification SSP réglementaire dans les appels d’offres. Le simple fait de demander la réalisation d’une attestation impose le recours exclusif à un prestataire certifié SSP pour le domaine D et s’il doit attester sur la base d’une étude de sols réalisée dans le cadre du marché, à un prestataire également certifié SSP réglementairement pour le Domaine A.

Extrait de la page 9 du guide du donneur d’ordre, édité par le Ministère de l’Environnement en 2012, mis à jour du fait des modifications intervenues depuis cette date.

 « Pour la commande privée

Le donneur d’ordre privé peut restreindre sa consultation aux prestataires certifiés SSP volontaires s’il le souhaite.

 Pour la commande publique

Pour respecter la Directive « Services », le donneur d’ordre public ne peut pas imposer le recours exclusif à un prestataire certifié SSP volontaire. Dans le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP), la rédaction suivante peut être utilement intégrée :

« Le candidat devra répondre aux exigences suivantes :

• contrôle périodique, par un organisme indépendant du candidat, de la conformité aux engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620 – partie 1,
• contrôle périodique, par un organisme indépendant du candidat, de la conformité du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées aux exigences de la norme NF X 31-620 parties 2, 3 et/ou 4,
• la fréquence des contrôles doit être au minimum de 20 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent être audités sur un cycle de 5 ans.

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Le candidat peut fournir ses certifications en cours de validité attestant de la qualité des services proposés, établis par un organisme chargé du contrôle de la conformité des prestations à la norme NF X 31-620 parties 1, 2, 3 ou 4, lui-même accrédité par un organisme d’accréditation signataire des accords ILAC.

En tout état de cause, il appartiendra au candidat d’apporter la preuve de sa conformité à ces exigences, par la présentation du référentiel de certification, celles-ci devant prévoir l’exclusion du droit d’usage, dans le cas de non-respect d’une ou plusieurs de ces exigences.

La certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués sera un élément justificatif recevable.»

Depuis la mise à jour de la norme NFX 31-620 en décembre 2018, la partie 1 de celle-ci concernant les exigences générales a été complétée. Travailler selon la norme (même sans être certifié) impose :

• que les devis (offres) contiennent toutes les informations listées dans les tableaux 3, 4 et 5 de la partie 1 de la norme NFX 31-620 ;
• que le personnel dispose de l’expérience et des compétences requises selon les domaines (cf. engagement E6 et annexe A (normative) de la partie 1 de la norme NFX 31-620) ;
• que le personnel dispose des formations sécurité adaptées aux prestations qu’il réalise (cf. engagement E9A1 de la partie 1 de la norme NFX 31-620) ;
• qu’une liste minimale de matériel, variant selon les domaines, soit détenue en propre par le prestataire et mise à disposition sur les chantiers (cf. engagement E7 et annexe B (normative) de la partie 1 de la norme NFX 31-620) ;
• que toute prestation soit systématiquement supervisée (cf engagement E4 et §3.2 et 3.9 de la partie 1 de la norme NFX 31-620) ;
• que le prestataire maîtrise sa sous-traitance (cf engagement E8 de la partie 1 de la norme NFX 31-620)
• que le prestataire dispose des assurances ad-hoc (cf. engagement E3 de la partie 1 de la norme NFX 31-620).

Toutes ces obligations, qui depuis 2011 n’étaient opposables qu’aux sociétés certifiées SSP, sont  opposables à toute société travaillant selon la norme NFX 31-620 depuis décembre 2018.

Toutefois, la société qui dit « travailler selon la norme NFX31-620 » sans être certifiée SSP règlementaire ou volontaire n’apporte aucune autre garantie au donneur d’ordre que sa bonne foi. Il revient donc au donneur d’ordre de vérifier par lui-même les déclarations du prestataire. L’avantage de la certification SSP réside notamment dans le fait que tous ces points sont vérifiés périodiquement par un organisme certificateur tiers et que la société met en jeu sa certification à chaque prestation.

La certification SSP s’adosse à la série des normes NFX 31-620. Or, comme indiqué en première page de la série des normes NFX 31-620, « le présent document ne s’applique pas aux sites pollués par des substances radioactives, des agents pathogènes ou infectieux ainsi que par l’amiante. De même, la gestion des engins pyrotechniques est exclue du champ d’application du présent document. »

Les prestations en lien avec la radioactivité, les agents pathogènes ou infectieux, l’amiante et/ou les objets pyrotechniques, ne sont donc pas couvertes par la certification SSP.

Après création d’un compte client sur la boutique AFNOR en ligne, les parties 1, 2 et 5 de la norme NFX 31-620 sont consultables gratuitement (mais elles ne sont pas téléchargeables). Elles sont également en vente.

Les parties 3 et 4 de la norme NFX 31-620 sont en vente sur la boutique AFNOR en ligne.