2015 - Colloque UPDS/CDAE - Propriétaire négligent : de la jurisprudence à la loi - F. LABROUSSE

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2015 - Colloque UPDS/CDAE - Propriétaire négligent : de la jurisprudence à la loi - F. LABROUSSE

Colloque CDAE/UPDS du 26 juin 2015 sur les décrets d’application de l’article 173 de la loi ALUR. Réflexion sur le projet de décret d’application concernant le propriétaire négligent, par Françoise LABROUSSE, avocat, CDAE.